SNAPA Syndicat National de l'Assurance, de la Prévoyance et de l'Assistance

Flash info

Réunions statutaires en 2019

Le calendrier est désormais disponible dans la rubrique "Agenda".

Maj du 10/12/2018
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Adhésion pour 2019

La nouvelle demande d'adhésion pour 2019 (avec les tarifs) est accessible dans la rubrique "Adhérer".

Maj du 03/12/2018
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Accès aux espaces réservés

La mise à jour des adhérents a été faite ce jour. Vous pouvez vérifier vos accès avec votre identifiant (adresse courriel) et votre mot de passe (numéro d'adhérent) : voir

Maj du 10/11/2018
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AXA France

La CFE-CGC, 1ère organisation syndicale avec 32,33 % des voix aux élections professionnelles de novembre 2018.

Maj du 15/11/2018
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Consultation citoyenne sur l'Europe sociiale

Vous avez jusqu'au 18 novembre pour y participer : voir

Maj du 13/11/2018
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Consultation citoyenne sur les retraites

Celle-ci est terminée, mais vous pouvez en connaître les conclusions : voir

Maj du 08/11/2018
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Modification du régime social des Activités Sociales et
Culturelles des Comités d’entreprise

La CFE-CGC dénonce : voir

Maj du 07/11/2018
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Assemblée Générale Ordinaire

Elle a eu lieu le jeudi 18 octobre 2018. Retrouvez l'édito ci-contre et l'article dans les actualités syndicales.

Maj du 25/10/2018
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Interview de François Hommeril

L'Etat rompt la promesse faite aux retraités : voir

Maj du 17/09/2018
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Vox'Assur

Le numéro de juillet 2018 est paru et distribué : voir

Maj du 16/07/2018
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Réforme des retraites

Position de la CFE-CGC : voir

Maj du 01/06/2018
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Adhésion

Un nouveau bulletin d'adhésion, saisissable en ligne, est à disposition dans la rubrique "Adhérer" : voir

Maj du 31/05/2018
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RMA 2018

Celles-ci sont connues : voir

Maj du 29/05/2018
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La MACIF refond tous ses accords sociaux : voir

Maj du 05/04/2018
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NAO Salaires 2018

Situation au 8 mars 2018 : voir

A compléter ou modifier en contactant le SNAPA (01 55 07 87 60)

Maj du 13/03/2018
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La CFE-CGC adhère au "Global Deal"

Christophe Lefèvre, adhérent de notre syndicat SNAPA et secrétaire national en charge de l’Europe et de l’International, et Catherine Houlmann, déléguée nationale, ont représenté la CFE-CGC lors de la réunion de lancement français du Global Deal, organisée à l’initiative de Muriel Pénicaud, ministre du Travail. Voir

Maj du 31/12/2017
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Représentativité

La Fédération gagne son procès en Conseil d'Etat : voir

Maj du 01/12/2017
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Accord d'entreprise : le Conseil d'Etat rend une décision favorable pour la CFE-CGC, syndicat catégoriel : voir

Maj du 26/06/2017
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Représentativité dans la branche Assurance

La Fédération CFE-CGC de l’Assurance se réjouit du très bon résultat constaté à l’issue du calcul de la représentativité dans l’Assurance en France.
En cumulant les Conventions Collectives de Mai 1992 (administratifs) de Juillet 92 (inspecteurs) et celles des salariés des Réseaux commerciaux, le poids de la CFE-CGC Assurance passe dans l’état actuel des choses, officiellement, de 14,40 à 16,24%, sachant qu’il faut y ajouter 2,34% non comptabilisés chez les non cadres.
Nous cumulons donc 18,58% de représentativité réelle sur l’ensemble des collèges, et 22,35% en catégoriel.

C’est la progression la plus importante de toutes les Organisations Syndicales de la profession.

La CFE-CGC passe de la 3ème à  la 2ème place.

Cette progression récompense le travail de  nos sections syndicales  d’entreprises CFE-CGC qui ont gagné en influence auprès de nombreux salariés, au cours des 4 dernières années.

Maj du 04/04/2017
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Les nouvelles modalités de l'épargne salariale

Deux décrets du 30 mars 2009 viennent préciser les mesures relatives à l'épargne salariale issues de la loi du 3 décembre 2008, en faveur des revenus du travail.

Versement annuel de la participation

Le premier décret du 30 mars 2009 précise les modalités d'information des salariés sur le choix qui leur est offert entre le versement annuel de tout ou partie de leurs droits à participation ou leur blocage pour une durée de cinq ans.

Les modalités d'information de chaque bénéficiaire, notamment sur les sommes qui lui sont attribuées au titre de la participation, sur le montant dont il peut demander, en tout ou partie, le versement annuel et sur le délai dans lequel il peut formuler sa demande, sont fixées par accord collectif. Le décret précise qu'à titre transitoire, jusqu'à la renégociation des accords de participation, et au plus tard le 30 avril 2010, les modalitésfixées par l'employeur, après consultation du comité d'entreprise, ou à défaut des délégués du personnel, au titre du premier exercice clos depuis la promulgation de la loi du 3 décembre 2008. d'information des bénéficiaires peuvent être

Dans tous les cas, le délai dans lequel le bénéficiaire peut formuler sa demande est de 15 jours à compter de la date à laquelle il est informé du montant qui lui est attribué, l'accord devant préciser la date à laquelle il est présumé avoir été informé. En l'absence de stipulation conventionnelle, le délai court à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception (ou sa remise contre récépissé) l'informant du montant qui lui est attribué.

Si le bénéficiaire ne demande pas, dans ce délai, la disponibilité de ces sommes, celles-ci seront bloquées pour un délai de cinq ans (ou de huit ans en cas d'application d'un régime d'autorité).

Rappelons que les sommes susceptibles d'être versées immédiatement sont celles attribuées au titre du premier exercice clos depuis la date de promulgation de la loi revenus du travail, soit le 3 décembre 2008.

Report de la date limite de versement de la participation

Lorsqu'un bénéficiaire demande le versement de la participation, les entreprises doivent effectuer ce versement avant le premier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée.

Si ce délai n'est pas respecté, les entreprises doivent compléter le versement prévu par un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privés publié par le ministre de l'Économie. Ces intérêts sont versés en même temps que le principal.

En cas de rectification des résultats d'une entreprise par l'administration ou le juge de l'impôt, le montant de la participation fait l'objet d'un nouveau calcul compte tenu des rectifications apportées. Ce montant est majoré d'un intérêt dont le taux est égal au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre de l'Économie et qui court à partir du premier jour du cinquième mois de l'exercice (et non plus du quatrième mois) qui suit celui au titre duquel les rectifications ont été opérées.

Dispositions communes participation-intéressement

Les sommes attribuées à un salarié au titre de l'intéressement ou de la participation doivent faire l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie. Avec l'accord du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut désormais se faire par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données. Par ailleurs, les sommes versées au titre de l'intéressement ou de la participation qui n'ont pas été réclamées par le bénéficiaire sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement de l'intéressement ou de la participation.

Passé ce délai, elles sont remises à la Caisse des dépôts et consignations, où l'intéressé pourra les réclamer pendant 30 ans.

Si aucune réclamation n'a eu lieu, les sommes sont versées au Fonds de réserve des retraites.

Tacite reconduction des accords d'intéressement

Les conditions de tacite reconduction des accords d'intéressement sont précisées. Lorsqu'aucune des parties ne demande de renégociation de l'accord d'intéressement, le renouvellement de cet accord est notifié par la partie la plus diligente au DDTEFP (directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle). La notification doit respecter les mêmes conditions de délais et de dépôt que l'accord.

Clause de non-adhésion au Perco et versement initial de l'entreprise

Lorsque le règlement du Perco (plan d'épargne pour la retraite collectif) prévoit l'adhésion par défaut des salariés, l'entreprise doit en informer chaque salarié suivant les modalités prévues par le règlement du plan. Le salarié dispose d'un délai de 15 jours à compter de cette communication pour renoncer de manière expresse à cette adhésion. Il peut être informé par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.

Le versement initial d'une entreprise dans le Perco bénéficie à l'ensemble des adhérents qui satisfont aux conditions d'ancienneté prévues par le règlement du plan. Son montant, éventuellement modulé dans les conditions prévues par le règlement, ne peut excéder 1 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Ce versement initial est pris en compte pour apprécier le respect du plafond d'abondement prévu par le règlement et du plafond de versement annuel dans un Perco (actuellement 16 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale).