SNAPA Syndicat National de l'Assurance, de la Prévoyance et de l'Assistance

Flash info

Réunions statutaires en 2019

Le calendrier est désormais disponible dans la rubrique "Agenda".

Maj du 10/12/2018
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Adhésion pour 2019

La nouvelle demande d'adhésion pour 2019 (avec les tarifs) est accessible dans la rubrique "Adhérer".

Maj du 03/12/2018
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Accès aux espaces réservés

La mise à jour des adhérents a été faite ce jour. Vous pouvez vérifier vos accès avec votre identifiant (adresse courriel) et votre mot de passe (numéro d'adhérent) : voir

Maj du 10/11/2018
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AXA France

La CFE-CGC, 1ère organisation syndicale avec 32,33 % des voix aux élections professionnelles de novembre 2018.

Maj du 15/11/2018
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Consultation citoyenne sur l'Europe sociiale

Vous avez jusqu'au 18 novembre pour y participer : voir

Maj du 13/11/2018
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Consultation citoyenne sur les retraites

Celle-ci est terminée, mais vous pouvez en connaître les conclusions : voir

Maj du 08/11/2018
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Modification du régime social des Activités Sociales et
Culturelles des Comités d’entreprise

La CFE-CGC dénonce : voir

Maj du 07/11/2018
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Assemblée Générale Ordinaire

Elle a eu lieu le jeudi 18 octobre 2018. Retrouvez l'édito ci-contre et l'article dans les actualités syndicales.

Maj du 25/10/2018
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Interview de François Hommeril

L'Etat rompt la promesse faite aux retraités : voir

Maj du 17/09/2018
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Vox'Assur

Le numéro de juillet 2018 est paru et distribué : voir

Maj du 16/07/2018
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Réforme des retraites

Position de la CFE-CGC : voir

Maj du 01/06/2018
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Adhésion

Un nouveau bulletin d'adhésion, saisissable en ligne, est à disposition dans la rubrique "Adhérer" : voir

Maj du 31/05/2018
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RMA 2018

Celles-ci sont connues : voir

Maj du 29/05/2018
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La MACIF refond tous ses accords sociaux : voir

Maj du 05/04/2018
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NAO Salaires 2018

Situation au 8 mars 2018 : voir

A compléter ou modifier en contactant le SNAPA (01 55 07 87 60)

Maj du 13/03/2018
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La CFE-CGC adhère au "Global Deal"

Christophe Lefèvre, adhérent de notre syndicat SNAPA et secrétaire national en charge de l’Europe et de l’International, et Catherine Houlmann, déléguée nationale, ont représenté la CFE-CGC lors de la réunion de lancement français du Global Deal, organisée à l’initiative de Muriel Pénicaud, ministre du Travail. Voir

Maj du 31/12/2017
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Représentativité

La Fédération gagne son procès en Conseil d'Etat : voir

Maj du 01/12/2017
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Accord d'entreprise : le Conseil d'Etat rend une décision favorable pour la CFE-CGC, syndicat catégoriel : voir

Maj du 26/06/2017
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Représentativité dans la branche Assurance

La Fédération CFE-CGC de l’Assurance se réjouit du très bon résultat constaté à l’issue du calcul de la représentativité dans l’Assurance en France.
En cumulant les Conventions Collectives de Mai 1992 (administratifs) de Juillet 92 (inspecteurs) et celles des salariés des Réseaux commerciaux, le poids de la CFE-CGC Assurance passe dans l’état actuel des choses, officiellement, de 14,40 à 16,24%, sachant qu’il faut y ajouter 2,34% non comptabilisés chez les non cadres.
Nous cumulons donc 18,58% de représentativité réelle sur l’ensemble des collèges, et 22,35% en catégoriel.

C’est la progression la plus importante de toutes les Organisations Syndicales de la profession.

La CFE-CGC passe de la 3ème à  la 2ème place.

Cette progression récompense le travail de  nos sections syndicales  d’entreprises CFE-CGC qui ont gagné en influence auprès de nombreux salariés, au cours des 4 dernières années.

Maj du 04/04/2017
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Insertion professionnelle des salariés handicapés

Dans une circulaire du 27 mai, la DGEFP donne des instructions aux services déconcentrés « pour aider les entreprises à construire des accords sur l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, ainsi que pour agréer, suivre et évaluer cet accord ». Rappelons que les entreprises d'au moins 20 salariés, tenues d'une obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), peuvent s'acquitter de cette obligation en faisant application d'un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement agréé prévoyant la mise en oeuvre d'actions en faveur de l'emploi durable des travailleurs handicapés en milieu ordinaire (C. trav., art. L. 5212-8). L'accord, s'il est agréé, vaut exécution de cette obligation, l'entreprise étant exonérée de tout versement à l'Agefiph.

Diagnostic préalable

L'accord doit prévoir la mise en oeuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés, comportant obligatoirement un plan d'embauche en milieu ordinaire et deux au moins des actions suivantes : plan d'insertion et de formation ; plan d'adaptation aux mutations technologiques ; plan de maintien dans l'entreprise en cas de licenciement.

La définition des « plans d'action » arrêtés doit découler d'un diagnostic préalable. Cette étape est fondamentale, puisque « la demande d'agrément de l'accord sera examinée au regard des objectifs fixés dans l'accord par rapport à la situation de départ décrite dans le diagnostic ». La connaissance de la situation de départ permet à l'administration d'évaluer qualitativement et quantitativement les objectifs et les plans d'actions du projet d'accord. Ce diagnostic, qui peut être effectué avec le concours technique de l'Agefiph, doit contenir :

- une analyse économique de la structure concernée ;

- une analyse de la situation de l'emploi des handicapés tenant compte des caractéristiques du marché du travail (situation socio-économique, recensement des postes et des potentialités d'emploi, aménagements réalisés ou à réaliser, etc.). Les éléments chiffrés doivent correspondre aux trois dernières DOETH.

Plans d'action

La circulaire apporte des précisions utiles concernant le plan d'embauche (obligatoire) et les plans d'insertion et de formation, d'adaptation aux mutations technologiques et de maintien dans l'emploi.

Plan d'embauche. Il doit impérativement être chiffré (nombre de bénéficiaires de l'OETH à recruter), selon des modalités que détaille la circulaire. Les entreprises sont par ailleurs fortement incitées à préciser la nature des contrats qui seront conclus (CDI, CDD, contrats d'apprentissage, etc.) et, le cas échéant, les horaires adaptés ou le temps partiel. Le plan d'embauche doit enfin prévoir des indicateurs de résultats.

Plan d'insertion et de formation. Il s'agit principalement d'actions facilitant l'accueil et l'intégration des bénéficiaires de l'OETH, telles que l'aménagement et l'accessibilité du poste de travail, ainsi que l'évolution de carrière des travailleurs handicapés. Concernant le plan de formation, il est conseillé de prévoir l'adaptation spécifique de certaines actions du plan de formation de l'entreprise (interprète en langue des signes, logiciel spécifique etc.), ainsi que des formations spécifiques hors plan de formation.

Plan d'adaptation et plan de maintien dans l'emploi. Le premier doit permettre aux bénéficiaires de s'adapter aux évolutions technologiques envisagées ou réalisées. Il peut préciser les modalités de mise en oeuvre des avancées technologiques en vue de faciliter l'emploi et la formation des personnes handicapées. Le plan de maintien dans l'emploi dans l'entreprise peut prévoir des aménagements des postes de travail ou des modifications de l'organisation et du rythme de travail, ainsi que des dispositifs de reclassement (reconversion notamment).

Budget de l'accord

Dans le cadre de la procédure d'agrément, l'administration examine le budget prévu par l'accord pour financer les actions arrêtées. La DGEFP apporte des précisions à ce sujet.

Calcul du budget prévisionnel. Les entreprises doivent consacrer au financement de l'accord un montant au moins égal à celui qu'il aurait dû verser à l'Agefiph à défaut d'accord. Pour cela, l'entreprise doit se fonder sur le montant de la contribution versée à l'Agefiph en année N-1, sans toutefois prendre en compte le montant des dépenses déductibles (C. trav., art. D. 5212-28 et D. 5212-29). Le budget prévisionnel de l'accord est fongible d'une année sur l'autre pendant la durée de l'accord : les sommes non dépensées une année peuvent l'être l'année suivante. Le budget définitif est ajusté en fonction de la contribution qui aurait dû être versée à l'Agefiph pour l'année N, et qui sera calculée lors de la DOETH faite à N + 1.

Imputations. Seules les mesures concernant directement l'emploi effectif (embauche et maintien) en milieu ordinaire des bénéficiaires de l'OETH peuvent être financées sur le budget de l'accord (C. trav., art. L. 5212-13). Sont donc exclues :

- les dépenses liées à l'accessibilité des locaux lorsqu'elles ne sont pas liées à une embauche spécifique ou rendues nécessaires au maintien dans l'emploi d'un salarié défini ;

- les actions destinées à des salariés reconnus inaptes mais non bénéficiaires de l'OETH ;

- les mesures d'accompagnement personnalisées sans lien direct avec l'emploi (prêts à taux préférentiels, aides aux salariés dont l'enfant ou le conjoint est handicapé, aides pour assurer des dépenses à caractère social liées au handicap) ;

- bien entendu, les salaires versés aux travailleurs handicapés ;

- les actions financées entièrement par un organisme tiers (Agefiph et Opca) ou qui constituent la réalisation d'une autre obligation légale (formation professionnelle et taxe d'apprentissage).

Le coût des actions de pilotage et de suivi ne doit pas dépasser 20 % du budget (inclus les salaires des personnes en charge de ces actions).

Suivi de l'accord et sanctions

La mise en oeuvre de l'accord, la gestion de son budget et son suivi peuvent être assurés soit en interne, soit par une structure extérieure, au libre choix des partenaires sociaux, sous réserve que ce ne soit pas un prestataire financé dans le cadre du service public de l'emploi.

La DDTEFP exerce une mission de contrôle de la mise en oeuvre de l'accord via l'examen d'un bilan annuel et d'un bilan final communiqués par l'entreprise et présentés préalablement aux instances consultatives.

En cas de manquement avéré dans la réalisation de l'accord, l'entreprise est redevable d'une pénalité administrative (contribution annuelle à l'Agefiph majorée de 25 %).